La protection des intérêts financiers des Communautés Européennes : pour une nouvelle dimension de la lutte contre la fraude

L'interet financier de la Communaute europeenne est une composante de son interet general. Il est atteint directement par la fraude, definie comme le detournement de recettes ou de depenses prevues par le budget communautaire. Elle constitue une menace pour la credibilite de la construction communautaire qui impose d'organiser la lutte contre elle, ce qui aboutit a s'interroger sur l'effectivite et l'efficacite des moyens dont la Communaute dispose pour sauvegarder son interet general. La Communaute reussit a developper un modele repressif administratif qui encadre l'autonomie institutionnelle des Etats membres et a mettre en œuvre directement des controles anti-fraude. Par contre sa quete d'une competence penale se heurte a l'opposition des Etats membres. Cette opposition doit etre depassee, car seule la reconnaissance d'une dimension penale permettra a la lutte anti-fraude de se deployer et de jouer le role vital qui doit etre le sien dans le succes de l'experience communautaire